NOTE
REGLEMENTAIRE
LOI 25
Modernisation des dispositions legislatives en matiere de protection des renseignements personnels.
En vigueur depuis le 22 septembre 2023, cette loi impose des cadres rigoureux pour la gestion des donnees numeriques au Quebec.
Designation obligatoire d'un responsable de la protection des renseignements personnels.
Realisation d'Evaluations des Facteurs relatifs a la Vie Privee (EFVP) pour nouvelle technologie.
Obligation de signalement des incidents de confidentialite a la Commission d'acces a l'information (CAI) sous 72 heures.
Obligation d'obtenir un consentement explicite pour la collecte de donnees personnelles.
"VoxSun est conforme a la Loi 25. Vos donnees d'appel sont traitees et stockees conformement aux exigences de la Commission d'acces a l'information du Quebec (CAI)."
CRTC
Conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes.
VoxSun est un operateur enregistre aupres du CRTC.
LOI 101
CHARTE DE LA LANGUE FRANCAISELa Loi 101 (Charte de la langue francaise), renforcee par le Projet de loi 96 en juin 2022, etablit le francais comme langue officielle du Quebec, avec une mise en application progressive jusqu'en 2025.
- check_circle Le francais est la langue officielle du Quebec - Toutes les communications commerciales doivent etre redigees d'abord en francais.
- check_circle Les entreprises de 25 employes ou plus doivent s'inscrire aupres de l'OQLF et suivre un processus de francisation.
- check_circle Tous les contrats, factures et supports marketing doivent etre en francais. Les versions anglaises sont permises, mais le francais doit etre nettement predominant (au moins deux fois plus visible que toute autre langue).
- check_circle Des amendes pouvant atteindre 30 000 $ CAD par infraction s'appliquent en cas de non-conformite.
LCAP (CASL)
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) protege les consommateurs et les entreprises contre l'utilisation abusive de la technologie numerique, y compris les pourriels et autres menaces electroniques.
